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Amendement N° 23 4ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 201 201 201 244 244 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mmes Micouleau, Imbert, Deroche, Deromedi, Giudicelli, MM. Chatillon, Milon, Commeinhes, Pellevat, Savary, Grand, Mandelli, Bonhomme, Revet, Lefèvre, A. Marc, Laménie, Chasseing, Karoutchi, Vasselle, Doligé, Vogel, Savin, Gremillet.
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d’avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois.
Au vu de l’enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d’avis sur le SRDEII.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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