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Amendement N° 26 3ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 28 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 207 207 207 )
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Micouleau, MM. Milon, Bonhomme, Mme Deroche, M. Commeinhes, Mme Imbert, M. Revet, Mmes Giudicelli, Deromedi, MM. Chatillon, Karoutchi, Savary, Grand, Lefèvre, Chasseing, A. Marc, Laménie, Pellevat, Vasselle, Doligé, Vogel, Gremillet.
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1
II. – Alinéa 28, seconde phrase
Remplacer les mots :
de cette approbation
par les mots :
de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1
Exposé Sommaire :
Selon la rédaction du projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) issue de la commission des Lois du Sénat, lorsque les collectivités infrarégionales interviennent dans l’un des domaines couverts par le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), elles doivent prendre en compte les modalités de mise en œuvre qui ont été préalablement fixées dans ce schéma, et qui pourront varier suivant les différentes parties du territoire.
Le présent amendement prévoit que les modalités de mise en œuvre soient définies au sein des conventions de mise en œuvre du schéma, prévues à l’aliéna 59, qui peuvent être conclues entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
Cette disposition est la garantie d’une réelle coélaboration des modalités de mise en œuvre du schéma, au service de la cohérence globale du SRADDET.
Le caractère prescriptif de ces modalités de mise en œuvre sera par ailleurs garanti puisque celles-ci pourront être inscrites au sein de conventions qui, par définition, engagent les collectivités qui les ont conclues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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