Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 431 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 26 mai 2015 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mme Lamure, M. Raison, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa, Mme Imbert, MM. Vogel, Grosperrin, Carle, Doligé, Charon, Mmes Bouchart, Deromedi, MM. Gremillet, P. Leroy, Genest.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 1° de l’article L. 421–6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».
Exposé Sommaire :
Depuis le 1erjanvier 2014, à l’exception de la petite couronne francilienne, la carte de l’intercommunalité est achevée. Cet amendement vise à tenir compte de cette nouvelle configuration territoriale au niveau de la gouvernance de l’office.
Pour des raisons liées à la structuration institutionnelle du territoire ainsi qu’aux coopérations nouées entre le département et un ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ces derniers souhaitent piloter de concert l’office. Cet amendement permet de rattacher l’office à un syndicat, structure institutionnelle souple, défini par le code général des collectivités locales, au sein de laquelle les collectivités territoriales concernées s’entendent pour définir la gouvernance de l’office conformément aux règles fixées par le code de la construction et de l ’habitation.
Il convient de souligner qu’actuellement des offices sont rattachés à des syndicats de communes depuis plus d’un demi-siècle et que cette modalité de rattachement qui favorise la coopération entre collectivités territoriales est d’une grande stabilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.