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Amendement N° 27 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Malhuret, Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco, Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon, Milon, Mmes N. Goulet, Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic, Kern, Mmes Imbert, Deroche, MM. Dériot, Carle, Gremillet.
Alinéa 27, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un but précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de communication, quelle que soit la nationalité effective de ces personnes, sans finalité affichée.
Cet amendement vise à garantir que les données collectées le soient toutes à des fins proportionnées et dans un objectif de traitement rapide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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