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Amendement N° 279 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement 277 rect.ter qui vise à étendre le dispositif des commissions paritaires régionales aux entreprises de moins de 26 salariés.
Ainsi, il est proposé de porter le seuil de désignation d'un délégué du personnel de onze à vingt-six salariés en modifiant l'article L. 2312-1 du code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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