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Amendement N° 295 4ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Laufoaulu, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud, Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest, Gremillet.
Alinéa 34, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Exposé Sommaire :
L'article limite le recours à la visioconférence puisqu'elle ne sera possible qu'après avoir conclu un accord avec l'instance concernée ce qui ne sera que très rare, à l'exception de trois réunions par année civile.
Afin d'éviter des déplacements, générateurs de temps perdu et de mauvais bilan carbone, il est donc nécessaire de revenir à l'esprit initial du texte afin de permettre à l'employeur de prévoir des visioconférences lorsque c'est nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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