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Amendement N° 96 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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