Amendement N° 96 (Retiré avant séance)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 1 49 52 97 254 283 308 )

Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Nicole Bricq Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Claire-Lise Campion Photo de Karine Claireaux Photo de Catherine Génisson Photo de Yves Daudigny 
Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Eric Jeansannetas Photo de Georges Labazée Photo de Michelle Meunier Photo de Stéphanie Riocreux Photo de Evelyne Yonnet Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Michel Vergoz 

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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