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Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 18 juin 2015 par : Mmes Schillinger, Bricq, Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
ou l’accord mentionné à l’article L. 2323-3
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 4° Les délais dans lesquels…
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préserver le délai de 15 jours dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis.
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