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Amendement N° 283 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Gilles, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Mme Lopez, MM. Darnaud, Genest.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets, à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, appliquer directement l’accord de branche. Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’engager les négociations concernées au sein de l’entreprise. » ;
Exposé Sommaire :
Le champ des négociations obligatoire est vaste et, afin d'éviter toute redondance, le présent amendement vise à permettre à l'employeur d'appliquer l'accord de branche étendu sans avoir recours à la négociation obligatoire. Les rémunérations sont exclues de cette faculté laissée à l'employeur.
Cet amendement représente un enjeu majeur de simplification pour les PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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