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Amendement N° 15 2ème rectif. (Adopté)
Dialogue social et emploi
Discuté en séance le 20 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Mouiller, Lemoyne, Milon, Dériot, Mmes Giudicelli, Cayeux, Canayer, MM. Savary, Cardoux, Chasseing, Mmes Debré, Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Gruny, Imbert, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pinton, D. Robert.
Texte de la commission N° 634 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 octies A
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation
Exposé Sommaire :
Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de se former à un métier.
Le présent amendement permet à ces écoles, à but non lucratif, de bénéficier de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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