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Amendement N° 233 6ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Malhuret, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Pillet, Saugey, Vasselle.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 35 bis B
Après l’article 35 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre IV du livre Ierde la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5141-... – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduction des consommations des antibiotiques est défini selon ces critères. »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de hausse de la consommation des antibiotiques en France et de développement de la résistance à ces derniers, tel que souligné par le rapport de 2014 de l'ANSM et de l'INVS, il est proposé d'encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, qui du fait de leur utilisation généralisée contribuent au phénomène d'antibiorésistance.
Cet amendement tend ainsi à définir un suivi des consommations d'antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, qui soient exprimés non pas sur les tonnages comme actuellement, mais sur les dosages et l'activité thérapeutique des molécules utilisées. Alors que de nombreux pays ont défini des objectifs de réduction de l'utilisation des antibiotiques dans les élevages, il apparait que si les objectifs restent volontaires, leur réalisation devient aléatoire. Malgré ce constat, on entend encore trop souvent que la consommation d'antibiotiques serait en baisse du fait de la diminution des tonnages mis en œuvre. Cette différence d'appréciation s'explique en fait par le remplacement progressif des préparations d'antibiotiques anciennes par de nouvelles molécules, plus efficaces à faible dose. Ainsi dans son récent rapport l'ANSES indique que « l'expression des ventes d'antibiotiques en quantité pondérale de matière active ne reflète pas l'exposition aux différentes familles puisque l'activité thérapeutique des antibiotiques n'est pas prise en compte ». Or le plan 'Ecoantibio 2017' piloté par le Ministère de l'Agriculture définit un objectif général de réduction de 25 % des antibiotiques, sans préciser s'il s'agit d'une réduction en tonnage ou en exposition des animaux. Il est donc proposé, d'une part que l'outil principal de mesure de réduction des antibiotiques soit défini sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées, d'autre part que les objectifs officiels de réduction soient explicitement définis sur cette base.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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