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Amendement N° 286 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. de Nicolay, Lemoyne, Mme Loisier, MM. Longuet, Calvet, de Legge, Bonhomme, Cigolotti, Delattre, Chaize, Chatillon, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Primas, MM. Raison, Morisset, Gournac, B. Fournier, P. Leroy, Médevielle.
Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à réduire les inégalités territoriales avec l'instauration de groupements hospitaliers de territoire (GHT) en remplacement des communautés hospitalières de territoire (CHT) qui avaient été mises en place par la loi HPST.
Or, l'hétérogénéité même des territoires, le projet médical partagé visé (véritable socle des GHT) devant couvrir l'ensemble des activités sanitaires sur un territoire de santé qui reste à définir, la situation même d'un établissement de santé qui peut se trouver à équidistance d'un centre hospitalier universitaire notamment, sont autant d'éléments qui légitimisent le fait pour ces établissements de santé de participer à plusieurs (GHT) le cas échéant.
C'est le but de cet amendement qui permet ainsi aux établissements de santé, compte tenu de ces éléments, d'être partie à plusieurs GHT, afin de garantir une véritable offre de proximité rationnalisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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