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Amendement N° 558 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Chasseing, Béchu, Cadic, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Fouché, Kennel, Laménie, Morisset, Nougein.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 5 duovicies
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la proportion du marché parallèle du tabac afin de mieux le combattre.
Exposé Sommaire :
Il est connu que le marché parallèle représente une part importante de la consommation de tabac en France et pénalise les buralistes sur tout le territoire, pas uniquement en zone frontalière.
Le paquet neutre aggraverait davantage l’achat de tabac dans les pays frontaliers, et par conséquent ne diminuerait pas la consommation de tabac en France.
Il est donc souhaitable de se mettre en conformité avec la directive européenne et de mettre en place le paquet « directive » pour une harmonisation européenne.
Je propose d’étudier le marché parallèle de façon plus approfondie, ce qui permettra par la suite de mieux le combattre.
Tel est le but de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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