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Amendement N° 1 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2015 par : M. Portelli, Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Di Folco, MM. A. Marc, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Doligé, Milon, Cardoux, J. Gautier, Danesi, Charon, Cambon, Delattre.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »
Exposé Sommaire :
La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introduction du syndicalisme des magistrats dans les années 1970 a été le principal facteur d’affaiblissement de son indépendance et de sa légitimité.
Il est donc proposé d’interdire le syndicalisme dans la magistrature afin de conforter son indépendance et de s’aligner sur les règles en vigueur dans les grands Etats démocratiques où l’indépendance des magistrats est séculaire.
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