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Amendement N° 131 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Savary, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chasseing, Darnaud, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Perrin, Raison.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. »
Exposé Sommaire :
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.
Il n’est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.
Cet amendement permet à l’enfant majeur qui en ferait la demande d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent de son plein gré.
Les publications au journal officiel et journal d’annonces légales du département restent obligatoires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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