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Amendement N° 54 2ème rectif. (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Lenoir, Milon, Chaize, Laufoaulu, Joyandet, Reichardt, Doligé, Mme Micouleau, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Leleux, Laménie, Mme Hummel, MM. Mandelli, Cardoux, Mmes Gruny, Primas, MM. J.P. Fournier, Bouchet, Lemoyne, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Deroche, Procaccia.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241-1 ou de leur déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité.
« Le premier alinéa s’applique à tous les transports publics de personnes. »
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter les personnes contrôlées et non munies d’un titre de transport valide à se soumettre au contrôle d’identité des agents des transports – et pour éviter l’intervention des forces de l’ordre – la présente proposition de loi punit de 3.750 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement le fait de leur refuser de présenter un titre d’identité.
En complément, la proposition de loi renforce les sanctions prévues par le code des transports en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité. Actuellement, cette infraction est punie de 3.750 euros. La proposition de loi propose de l’assortir d’une peine de six mois d’emprisonnement (article 3).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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