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Amendement N° 55 2ème rectif. (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Lenoir, Milon, Chaize, Laufoaulu, Joyandet, Reichardt, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Leleux, Laménie, Mme Hummel, MM. Mandelli, Cardoux, Mmes Gruny, Primas, MM. J.P. Fournier, Bouchet, Lemoyne, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mmes Deroche, Procaccia.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la caractérisation du délit de voyage habituel sans titre de transport. En décembre 2014, le gouvernement s’était engagé à réduire de dix à cinq contraventions sur une période de douze mois les critères permettant de caractériser ce délit qui est puni de 3.750 euros d’amende et de six mois de prison. Force est de constater que rien n’a été fait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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