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Amendement N° 60 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Grosdidier, Bizet, Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Savary, Doligé, Houel, Nègre, Mme Mélot, M. Pointereau, Mme Giudicelli, M. Houpert, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Lefèvre, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam, MM. Darnaud, Genest, César, J. Gautier, Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Mandelli, Commeinhes, Grand, Trillard, Lenoir, Chasseing, Charon, Mme Micouleau, MM. de Legge, Chaize.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.
« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi vise à ce que la justice soit plus rapide à la manière du droit européen qui impose des délais raisonnables de jugement.
Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés d'un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois et treize jours en 2014), ces délais restent encore trop longs, d’autant qu’il ne s’agit que de moyennes incluant les jugements dont les décisions doivent être rendues dans des délais préfixés. Dans certaines régions, les délais de jugement en première instance peuvent même prendre plusieurs années..
Ce sujet est particulièrement crucial dans le contentieux des autorisations d’urbanisme qui, n’étant pas inséré dans un délai, est trop souvent reporté. Pourtant, la relance de la construction de logements constitue une priorité du Gouvernement comme une nécessité pour la redynamisation de l’économie et de l’emploi en France. Or, à ce jour, on estime que de plus de 30 000 logements sont bloqués, du fait de recours contre les permis de construire.
Les mesures inscrites dans l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme peinent à s’appliquer et à produire des effets bénéfiques.
En conséquence, il est proposé de prévoir des délais de jugement dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, comme le code de justice administrative en prévoit pour le contentieux du droit au logement opposable, afin d’accélérer la construction de logements. En effet, les recours contre les autorisations d’urbanisme ont pour conséquence de suspendre les mises en chantiers, ce qui se traduit par un retard de livraison des logements autorisés et le report des travaux confiés aux entreprises. C’est pourquoi il est proposé d’enserrer les jugements en matière d’urbanisme à 4 mois en première instance et à 6 mois en appel. Ces délais sont moins serrés qu’il y paraît car les magistrats disposent d’outils, telles que les ordonnances de tri par exemple, aujourd’hui peu, voire pas mis en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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