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Amendement N° 62 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Laufoaulu, Grosdidier, Bizet, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé, Savary, Chaize, de Legge, Mme Micouleau, MM. Charon, Chasseing, Lenoir, Trillard, Grand, Commeinhes, Mandelli, Mme Lamure, M. Kennel, Mme Gruny, MM. Dufaut, J. Gautier, César, Genest, Darnaud, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, M. Lefèvre, Mme Deroche, M. Houpert, Mme Giudicelli, M. Pointereau, Mme Mélot, MM. Nègre, Houel.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-3-…ainsi rédigé :
« Art. L. 600-3-… – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l’auteur ou le titulaire de l’autorisation contestée peut saisir le juge des référés afin que ce dernier examine la recevabilité du recours.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« Il est statué sur la requête en annulation de la décision dans les meilleurs délais suivant l’ordonnance prise en application des précédents alinéas. Elle prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation. »
Exposé Sommaire :
Afin d’accélérer les délais de traitement des recours contre les permis de construire, cet amendement propose de créer un référé-recevabilité qui pourrait être introduit devant le juge des référés à la demande du défendeur dont le déroulement répondrait aux exigences du débat contradictoire, rappelé récemment par le Conseil d’Etat, et qui pourrait aboutir à une ordonnance de tri s’il s’avère que le recours est manifestement irrecevable.
Cette mesure présente le triple avantage de ne requérir aucun moyen humain supplémentaire, de filtrer rapidement les recours pour mobiliser les magistrats uniquement sur les dossiers recevables et de rétablir un équilibre entre les parties en permettant au défendeur qui le souhaite de maîtriser la procédure contentieuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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