Amendement N° 86 rectifié (Adopté)

L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Cette solution est préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires. Elle est également appliquée par la plupart des pays européens où des dispositifs équivalents aux PACS existent.

Selon la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette proposition permettrait que les institutions judiciaires se recentrent davantage sur leurs missions juridictionnelles et - en conséquence - allègent la charge de travail de leurs agents. Parallèlement, elle permettrait la constitution d'un bloc de compétences cohérent et logique au profit des officiers de l'état civil. En ce sens, ces derniers seraient à la fois habilités pour célébrer les mariages et enregistrer les PACS des personnes établies sur le territoire dont ils ont la charge. La vie des administrés s'en trouverait ainsi simplifiée et facilitée, puisqu'ils disposeraient pour ces deux domaines importants de la vie civile d'un interlocuteur unique et clairement identifié. De la même manière, l'intervention des officiers de l'état civil pour toutes les démarches relatives aux PACS en garantirait la gratuité qui s'y attache actuellement. Accessoirement, l'enregistrement des PACS par les officiers de l'état civil renforcerait leur dimension symbolique pour ceux qui choisissent d'y recourir, d'autant que des mairies acceptent déjà d'organiser de façon informelle des cérémonies sur le modèle des baptêmes républicains. Enfin, cette mesure correspondrait à la solution qui fut initialement envisagée en 1998 lors des débats parlementaires qui précédèrent l'instauration du PACS par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

L'étude d'impact réalisée sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle estime que l'attribution de nouvelles missions aux maires, en leur qualité d'officier de l'état civil, ne relève pas d'un transfert de compétences ouvrant droit à compensation en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Plus précisément, selon cette étude, "le transfert aux collectivités locales conduisant à un accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'État civils qui agissent au nom de l'État (article L. 2122-31 du CGCT ; compétence dévolue depuis la Révolution) ne peut s'interpréter comme un transfert de compétences vers les collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution". Toutefois, ce nouveau transfert de tâches constitue assurément une charge financière nouvelle pour les communes, qui n'est absolument pas compensée. En 2013, plus de 168 200 PACS ont été conclus et 53 655 ont été dissous, soit un total de 221 855 actes réalisés en ce domaine. Cette activité a mobilisé pour cette année-là 79 fonctionnaires du ministère de la Justice à temps plein, pour une masse salariale de l'ordre de 2, 5 millions d'euros. Or, si cette charge supplémentaire est globalement faible une fois répartie sur l'ensemble des communes françaises, elle s'additionne néanmoins à toutes les autres (rythmes scolaires, accessibilité des bâtiments publics, caducité des plans d'occupation des sols le 31 décembre prochain, fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme, etc.) et devient totalement inacceptable dans un contexte de diminution sensible des dotations que verse l'Etat aux communes (effet ciseaux : charges en augmentation et recettes en diminution). C'est la raison pour laquelle, étant donné qu'aucune compensation financière n'est prévue par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en contrepartie de ce transfert de compétences qui intervient dans un contexte budgétaire particulièrement restreint, celui-ci doit être supprimé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.