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Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 247 )
Déposé le 6 novembre 2015 par : MM. Vasselle, del Picchia, César, Houel, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize, Cardoux, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Duchêne, Micouleau, MM. D. Laurent, Dassault, Mme Deroche, M. Revet.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, abondent les objectifs de dépenses définis aux articles L. 314-3 et L. 314-3-1.
« II. – Le non-respect du premier alinéa de l’article L. 314-3-1-1 par les autorités mentionnées à l’article L. 313-3, pour les personnes admises à partir du 1erjanvier 2016 dans un établissement, donne lieu au versement d’une amende égale au montant des sommes versées pour ces personnes aux établissements situés en Suisse, dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les modalités de recouvrement de cette amende sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer le transfert des crédits d’assurance maladie (soins de ville) consacrés actuellement au financement de prises en charge médico-sociales dans un pays étranger au sein de l’Ondam médico-social géré par la CNSA.
L’amendement introduit également une pénalité due par les autorités qui continueraient, à compter du 1erjanvier 2016, à financer de nouvelles places dans des établissements étrangers (en Belgique notamment).
Cette pénalité n’est applicable que pour les personnes admises à partir du 1erjanvier 2016.
Les personnes accueillies avant cette date ne donnent pas lieu au versement de cette pénalité.
Le présent amendement vise à assurer le transfert des crédits d’assurance maladie (soins de ville) consacrés actuellement au financement de prises en charge médico-sociales dans un pays étranger au sein de l’Ondam médico-social géré par la CNSA.
L’amendement introduit également une pénalité due par les autorités qui continueraient, à compter du 1erjanvier 2016, à financer de nouvelles places dans des établissements étrangers (en Belgique notamment).
Cette pénalité n’est applicable que pour les personnes admises à partir du 1erjanvier 2016.
Les personnes accueillies avant cette date ne donnent pas lieu au versement de cette pénalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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