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Amendement N° I-10 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Joyandet, Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez, Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton, Imbert, MM. Calvet, Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Malhuret, de Raincourt, Mme Estrosi Sassone, MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolay, Gournac, P. Leroy.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le mot : » cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de soixante-quinze salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 50 % le seuil social fixé actuellement à 50 salariés dans de nombreuses dispositions du code du travail. A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise environ 35 obligations supplémentaires différentes.
Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel (IRP), tel que le comité d’entreprise (CE) ou le CHSCT, ainsi que la présence de délégués syndicaux, qui se voient attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple). Des obligations de négociation sont également imposées à l’entreprise par le code du travail du fait de la présence de délégués syndicaux.
Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. Il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.
Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement du seuil de 50 salariés (création du CE et du CHSCT, désignation de délégués syndicaux et obligations de négocier afférentes) au dépassement du seuil de 75 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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