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Amendement N° I-12 rectifié (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Joyandet, Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton, Imbert, MM. Calvet, Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Malhuret, de Raincourt, Mme Estrosi Sassone, MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolay, Gournac, P. Leroy.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ierde la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-... – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les seuils d’effectifs indiqués sont intégralement majorés de 100 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’augmenter de 100 % les différents seuils sociaux fixés dans de nombreuses dispositions du code du travail. A l’heure actuelle, le franchissement d’un seuil social engendre pour une entreprise de nombreuses obligations supplémentaires différentes. Le franchissement d’un seuil d’effectif par une entreprise est synonyme de charges, de contributions, de subventions et de cotisations supplémentaires. Par ailleurs, selon les seuils franchis, des contraintes institutionnelles ou procédurales peuvent également s’appliquer aux entreprises (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité, organisation d'élections professionnelles, crédits d’heures, délégués du personnel, etc.).
Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l’emploi. A titre d’exemple, il existe ainsi 25 fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de 49 salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de 50 salariés.
Cet amendement a donc pour but de reporter les principales obligations attachées au franchissement des différents seuils d’effectifs prévus par le code du travail, en les majorant de 100 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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