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Amendement N° II-2 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2015 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Calvet, G. Bailly, Commeinhes, Milon, Soilihi, Cambon, Mouiller, Doligé, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Morisset, Mme Micouleau, M. Pierre, Mme Hummel, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Chaize, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Pillet, D. Laurent, Kennel, Pellevat, Savary, Mmes Deroche, Duchêne, Gruny, MM. Chasseing, Charon, B. Fournier, A. Marc, Mandelli, César, Grand, Leleux, Mme Keller, M. Pointereau.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 61
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, et les communes n’appartenant à aucun groupement de fiscalité propre et faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont exonérées de la contribution au fonds, pour l’année au cours de laquelle a été pris l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Les intempéries qui ont frappé de nombreuses communes des Alpes-Maritimes le 3 octobre ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Afin de moduler les contributions et les attributions versées ou reçues ou titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en fonction de la capacité financière des collectivités territoriales, il importe de prendre davantage en compte la situation de l’ensemble des territoires touchés par les catastrophes naturelles.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’exonérer, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle ainsi que leurs groupements de la contribution à ce fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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