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Amendement N° II-223 4ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-182 II-182 II-327 II-327 II-327 II-327 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Raison, Bizet, Bignon, D. Laurent, Joyandet, Mme M. Mercier, M. Laufoaulu, Mme Gruny, MM. Morisset, Magras, Bouchet, Mouiller, Pointereau, Buffet, Mandelli, Grosperrin, de Nicolay, Darnaud, Genest, Mme Duchêne, M. Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Emorine, Laménie, Milon, Chasseing, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Pierre, Perrin, Vaspart, Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Sido, Houpert, Mmes Mélot, Lamure, M. Husson.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) constitue une mesure d’envergure, avec un taux de défiscalisation important (30 %), susceptible de provoquer un réel regain d’activité en matière de rénovation énergétique des logements. Les professionnels du bâtiment constatent cependant que l’engouement des clients n’est pas à ce stade à la hauteur des enjeux. Après une baisse de près de 2 % en 2014, le marché de l’entretien-amélioration des logements continue de se dégrader sur les premiers mois de 2015.
Pour s’imposer dans les démarches de rénovation des consommateurs, ce dispositif a besoin de stabilité et de lisibilité.
Le projet de loi de finances 2016 le permet en prolongeant la mesure dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire. Toutefois, cette mesure reste cantonnée aux résidences principales, ce qui amoindrit sa portée.
Une extension du champ du crédit d’impôt aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale sur la seule année 2016, permettrait de remplir deux objectifs :
D’une part, accompagner la transition énergétique de l’ensemble du parc de logements. Le marché des résidences secondaires représente en effet 9 % des logements en France.
D’autre part, un tel dispositif concentré sur les zones de revitalisation rurale constituerait une bouffée d’oxygène vitale pour les artisans du bâtiment installés en zone rurale. Or, ce sont précisément ces professionnels qui sont les plus impactés par la baisse d’activité et les freins à l’investissement de nombre de petites collectivités locales.
Le coût de cette mesure - évalué à 45 millions d’euros - est faible en comparaison de l’évaluation de la dépense fiscale pour 2016 (soit 1, 4 milliard d’euros) et aux avantages attendus tant en matière de rénovation énergétique, de volumes de travaux générés et d’emplois sauvegardés dans les territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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