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Amendement N° 342 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : MM. Daunis, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, Raynal, Berson, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille, Herviaux, M. Raoul, Mme Claireaux, MM. Godefroy, Jeansannetas, D. Bailly, Courteau, Vergoz, Vandierendonck, Lorgeoux, Magner, Lalande, Mme Emery-Dumas, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Poher, Mohamed Soilihi, Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Kaltenbach, Néri, Cazeau, Madec, J.C. Leroy, Bérit-Débat, Filleul, Sueur, Delebarre, Richard, Mme Blondin, MM. Manable, Boutant, Roux, Lozach, Mme Perol-Dumont, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 64
Remplacer la référence :
au 3°
par les références :
aux 3° et 4°
II. – Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au j du 1 bisdu I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »
Exposé Sommaire :
Les entreprises solidaires d’utilité sociales remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt « ISF-PME » afin que ces entreprises puissent pleinement bénéficier du dispositif.
Partant de ce constat, l’Assemblée Nationale a voté une série d’adaptations salutaires, lesquelles ne tiennent toutefois pas compte de la situation spécifique dans laquelle se trouvent les entreprises solidaires exerçant dans le domaine financier qui, structurellement, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources financement externe leur vie durant.
En conséquence, le présent amendement propose de remplacer, pour les sociétés solidaires à activité financière, le plafond de 15 millions sur la durée de vie de l’entreprise, qui apparaît inadapté, par un plafond de 2, 5 millions d'euros par an. Il propose en cohérence de supprimer les restrictions au premier investissement, et notamment la condition d’ancienneté de la société bénéficiaire, afin d’autoriser pour ces sociétés la recherche continue de nouveaux investisseurs.
NB:Rectification consistant à lever le gage, compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.
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