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Amendement N° 343 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2015 par : MM. Daunis, Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Raynal, Berson, Botrel, Mmes Guillemot, Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille, Herviaux, M. Raoul, Mme Claireaux, MM. Godefroy, Jeansannetas, D. Bailly, Courteau, Vergoz, Vandierendonck, Lorgeoux, Magner, Lalande, Mme Emery-Dumas, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Poher, Mohamed Soilihi, Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Kaltenbach, Néri, Mme Yonnet, MM. Cazeau, Madec, J.C. Leroy, Bérit-Débat, Filleul, Sueur, Delebarre, Richard, Mme Blondin, MM. Manable, Boutant, Roux, Lozach, Mme Perol-Dumont, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l’article 885-0 V bis B. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de maintenir l’application de la réduction d’impôts « Madelin » aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESS), sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles prévues en faveur des ESS éligibles à l’avantage fiscal « ISF-PME ».
Cette mesure permettra donc à la fois de sécuriser les investisseurs, en précisant que les investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale sont bien éligibles au dispositif « Madelin » et d’adapter les modalités d’application de ces dispositifs afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de ces entreprises.
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