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Amendement N° 63 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet, Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize, Pointereau, Mme Imbert, MM. César, de Raincourt, Mme Mélot, MM. de Legge, Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Morisset, Canevet, Kern, Gremillet, Husson.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16 duodecies
Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé :
« Art. 236 … – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles engagent à partir du 1er janvier 2015. La provision doit, dans les deux ans suivant la fin de l’exercice à la clôture duquel elle a été constituée, être utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations.
« À défaut d’emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date de l’expiration dudit délai. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit un dispositif ayant pour objectif d’inciter les entreprises à engager de nouveaux investissements, grâce à un régime de provision pour investissement.
Elles auront ainsi la possibilité de constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement au titre de l’acquisition ou de la création d’une immobilisation.
Dans le contexte économique et budgétaire difficile, cette incitation contribuera à favoriser la relance.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 16 duodecies).
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