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Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 26 janvier 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2016 par : Mme Troendlé, MM. Joyandet, Danesi, Mmes Lopez, Deroche, M. Milon, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Mandelli, Kennel, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. B. Fournier, Laménie, Béchu, Mme Lamure, M. G. Bailly, Mme Gruny, M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu, Malhuret, Masclet, Chaize, Laufoaulu, Pillet, César, Houpert, Carle, Charon, Trillard, Genest.
Après l’article 24 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d'épreuves. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans trois filières « sous tension » : les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (infirmières, auxiliaires de puériculture, etc.).
En effet, de nombreuses collectivités présentent des difficultés de recrutement sur ces filières : bien que possédant un diplôme d’État, les professionnels correspondant n’obtiennent pas toujours les concours de la fonction publique, ce qui est une source de complexité pour les employeurs publics.
Cet amendement propose ainsi un alignement sur la fonction publique hospitalière pour développer les recrutements sur titres dans les collectivités territoriales. Cette mesure s’inspire notamment des préconisations de notre collègue Éric Doligé concernant la simplification des normes.
Les recrutements sur titres dans les collectivités seraient ainsi facilités par rapport au droit en vigueur car :
-ils concerneraient désormais tous les concours et pas seulement les concours externes ;
-ils ne nécessiteraient pas obligatoirement l’organisation d’épreuves complémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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