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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2016 par : MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, Mmes Di Folco, Deromedi, Férat, Gruny, MM. Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Keller, MM. Lefèvre, Laufoaulu, Masclet, Longeot, Rapin, Vasselle, Mme Lopez, MM. Revet, Lemoyne, Mme Mélot, MM. Mayet, Pellevat.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat :
1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l’artisanat de Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Île-de-France, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur reste inchangé ;
2° Dans les régions suivantes, la délégation régionale par département est constituée du président et d’élus de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale dans les proportions suivantes :
a) Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : 9 ;
b) Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : 7 ;
c) Bourgogne et Franche-Comté : 11 ;
d) Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : 7 ;
e) Basse-Normandie et Haute-Normandie : 18 ;
f) Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 18 ;
g) Auvergne et Rhône-Alpes : 7 ;
3° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales est fixé sur ces mêmes bases ;
4° Les délégations mentionnées aux 2° et 3° sont composées dans les proportions résultant de l’application des dispositions électorales en vigueur lors du dernier renouvellement général.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement réintroduit le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier ».
La réduction du nombre de mandats dans les régions qui fusionnent apparait strictement nécessaire pour les raisons suivantes :
- le risque de remise en cause des décisions votées par les nouvelles assemblées générales en raison du déséquilibre entre le nombre de représentants départementaux des anciennes régions (ex. Rhône-Alpes : 11 ; Auvergne 22) ; notamment les nouvelles assemblées générales devront désigner les bureaux des nouveaux établissements, voter le nouveau budget régional. Il s’agit de décisions importantes dont l’annulation serait préjudiciable, surtout dans cette année d’organisation des élections ;
- des difficultés matérielles non négligeables d’organisation des assemblées générales, notamment obtention des quorums.
Afin de respecter, dans la nouvelle répartition, les résultats obtenus par les différentes listes lors des dernières élections, les désignations des élus sont effectuées selon les modalités électorales en vigueur au moment de leur élection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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