Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 janvier 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 27 janvier 2016 par : MM. Reichardt, Bonnecarrère, César, Bockel, Charon, Chasseing, G. Bailly, Chaize, Danesi, Mmes Deromedi, Di Folco, Férat, Gruny, Keller, MM. Kennel, Kern, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Laufoaulu, Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Vasselle, Longeot, Lemoyne, Mayet, Mme Mélot, M. Pellevat.
Alinéa 24
Après le mot :
interdépartementaux,
insérer les mots :
qui lui sont soumis,
Exposé Sommaire :
Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégier les dépenses de mutualisation.
La notion d’examen traduit la volonté d’instaurer un dialogue budgétaire nécessaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat (niveau régional, compétent pour la répartition des ressources, niveau départemental et niveau interdépartemental). Il s’agit également de normer et de sécuriser les procédures d’élaboration budgétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.