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Amendement N° 93 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 mars 2016 par : MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet, Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone, Giudicelli, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolay, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard, Vaspart.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges :
« 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivité dont tout ou partie est située dans l’emprise du port ou sur leur territoire.
« La répartition des membres de ce collège est réalisée au prorata de leurs participations financières aux investissements du grand port maritime.
« Les collectivités peuvent désigner un suppléant, à titre permanent, pour chaque membre du collège.
« 2° Un collège de trois membres réunissant les représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés.
« 3° Un collège de cinq membres réunissant les personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fusionner les deux collèges des acteurs publics (celui des représentants de l’Etat et celui des représentants des collectivités).
Il augmente également le nombre de membres du collège représentant les personnes publiques au sein des grands ports maritimes en modifiant l’article L. 5312-7 du code des transports qui définit la composition de ce conseil de surveillance. Leur nombre est ainsi porté à 16 au lieu de 9 à l’heure actuelle.
Ces modifications permettent d’augmenter le poids de la représentation des bailleurs de fonds au sein du Conseil de surveillance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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