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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignations de rapporteurs
Déposé le 16 mai 2016 par : MM. Pointereau, Retailleau, Genest, Mme Di Folco, MM. Cardoux, Laménie, Chaize, Kennel, Karoutchi, Lefèvre, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Vaspart, Emorine, Revet, César, Rapin, Mme Primas, MM. Mouiller, Vasselle, Calvet, Pillet, Mmes Micouleau, Deseyne, Troendlé, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houel, Cornu, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Longuet, Gremillet.
Proposition de loi N° 543 (2015-2016) visant à relancer la construction en milieu rural
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de L. 431-3 du code de l’urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots : « exploitants agricoles », sont ajoutés les mots : « et les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole ».
Exposé Sommaire :
Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans du matériel pour l'utiliser sur leur exploitation, peuvent depuis le décret du 28/12/2015 (°2015-1783) construire en zone A et N des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole (articles R151-22 à R151-25 code de l'urbanisme).
Cette disposition a ainsi étendu aux Cuma les règles applicables aux exploitants agricoles.
Cependant il reste une disparité. Au regard de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 m², depuis la loi dite « Macron »du 06/08/2015, tous les exploitants agricoles bénéficient de la dispense mais les CUMA ne sont pas concernées, car elles ne sont pas considérées comme des exploitants mais comme des personnes morales dans le prolongement des exploitations agricoles.
Cette différence de traitement n'est pas cohérente avec le décret du 28/12/2015 et entraîne un surcoût de construction pour les Cuma. L'investissement collectif n'est donc pas encouragé.
Ainsi, cet amendement vise à corriger cette disparité en permettant aux CUMA de bénéficier de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 m².
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