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Amendement N° 202 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Laménie, Mme Lopez, MM. Magras, Masclet, Morisset, Pellevat, Soilihi.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 53 vers un article additionnel après l'article 30).
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