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Amendement N° 306 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 30 615 )
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Bricq, MM. Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, MM. Daudigny, Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime sa diffusion préjudiciable à l’entreprise. Cette décision risque donc d’être prise de manière unilatérale par l’employeur.
Les salariés ont le droit d’être pleinement informés des conditions et des conclusions du dialogue social. Au vu du poids croissant donné aux accords d’entreprise, la publicité de ces accords est particulièrement importante.
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