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Amendement N° 30 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 22 29 90 129 132 152 153 154 155 156 175 178 208 214 216 217 218 219 220 222 223 225 226 233 246 247 248 249 253 298 325 328 383 393 394 395 396 397 398 399 400 452 528 537 696 699 700 706 719 762 798 802 808 812 835 854 856 946 969 985 )
Déposé le 8 juin 2016 par : Mmes Lienemann, Ghali.
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à lapublication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette décision risque alors d’être prise de manière unilatérale par l’employeur.
Or les salariés ont le droit d’être pleinement informés des conditions du dialogue social : les accords signés doivent être connus de tous. Au vu du poids croissant donné aux accords d’entreprise, la publicité de ces accords semble d’autant plus importante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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