Amendement N° 365 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Chasseing, Guerriau, Joyandet, D. Laurent, Cambon, Canevet, Mayet, César, Reichardt, Mme Lopez, MM. J.P. Fournier, G. Bailly, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Delahaye, Laménie, Mme M. Mercier, MM. Magras, Grand, P. Dominati, Nougein, Mmes Deromedi, Canayer, M. L. Hervé.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Joyandet Photo de Daniel Laurent Photo de Christian Cambon Photo de Michel Canevet Photo de Jean-François Mayet Photo de Gérard César Photo de André Reichardt Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Gérard Bailly 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Vincent Delahaye Photo de Marc Laménie Photo de Marie Mercier Photo de Michel Magras Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Philippe Dominati Photo de Claude Nougein Photo de Jacky Deromedi Photo de Agnès Canayer Photo de Loïc Hervé 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l’employeur est de bonne foi. »

Exposé Sommaire :

Les très petites entreprises n’ont pas de service juridique permettant de vérifier toutes les dispositions du code du travail.

En effet, les chefs d’entreprise sont censés connaître l’intégralité de ce code, mais comment est-ce possible étant donné son volume ?

Les chefs d’entreprise des TPE sont bien souvent de bonne foi, mais peuvent involontairement enfreindre une des nombreuses règles.

Il me parait nécessaire de privilégier un rappel à la loi plutôt qu’une sanction, qui bien souvent décourage ceux-ci.

Les TPE, PME emploient des millions de salariés ; elles constituent un gisement d’emploi important et doivent être soutenues pour favoriser les embauches.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion