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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Raison, Mmes Imbert, Lamure, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Joyandet, Cigolotti, Chaize, Longuet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Lasserre, Perrin, Mme Giudicelli, MM. Rapin, Gremillet, Panunzi, Houel.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ;
2° Les avant-dernière et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »
Exposé Sommaire :
Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, c'est le candidat le plus âgé qui l'emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c'est la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
Or, la démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.
Aussi, cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l'exécutif en proposant, en cas d'égalité, la tenue d'une nouvelle élection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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