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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Grand, Nougein, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Raison, Laufoaulu, Savin, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Panunzi.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trentième
par le mot :
soixantième
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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