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Amendement N° 170 2ème rectif. (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Irrecevable (art. 48-3)
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Doligé, G. Bailly, Cardoux, Carle, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Mme Debré, M. de Nicolay, Mme Deseyne, MM. Dufaut, Frassa, Fouché, Huré, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, P. Leroy, Mandelli, Milon, Morisset, Mme Primas, MM. Savary, Vogel.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l?article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».
Exposé Sommaire :
A l?occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pays, les Conseils Départementaux souhaitent participer à l?élaboration du schéma régional de développement économique, d?innovation et d?internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre.
Acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire, les Départements conservent des compétences économiques, notamment dans les domaines de l?économie sociale et solidaire, de l?insertion par l?économie ou bien encore des aides auprès du monde agricole ou de pêche.
A l?heure de la crise économique qui affecte les territoires ruraux, l?élaboration du SDREII doit être l?occasion de définir une stratégie d?ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux de la région.
Tel est l?objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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