Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
( amendement identique : COM-80 )
Déposé le 30 juin 2016 par : MM. Pointereau, Cornu, Vaspart, Karoutchi, Carle, Dallier, del Picchia, Milon, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Mouiller, Cardoux, Kennel, Pillet, D. Dubois, Mandelli, Danesi, de Nicolay, Gremillet, D. Laurent, Mme Primas, MM. Longuet, Rapin, P. Leroy, Chaize, Doligé, Laménie, Charon, Raison, Mme Lopez, MM. Mayet, Fouché.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendment, adopté en première et en deuxième lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportunité de transférer aux régions aux régions la compétence départementale "espaces naturels sensibles"(visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.).Or, le projet de loi NOTRe n'avait pas retenu cette option, notamment en raison de l'efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.