Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 11 juillet 2016 par : MM. D. Dubois, Pellevat, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet, Vanlerenberghe, Mmes Gatel, Billon, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Marseille, Delcros, Mme N. Goulet, MM. Kern, Détraigne, Lasserre.

Photo de Daniel Dubois Photo de Cyril Pellevat Photo de Loïc Hervé Photo de Alain Chatillon Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Françoise Gatel 
Photo de Annick Billon Photo de Jean-François Longeot Photo de Elisabeth Doineau Photo de Henri Tandonnet Photo de Hervé Marseille Photo de Bernard Delcros Photo de Nathalie Goulet Photo de Claude Kern Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Jacques Lasserre 

Alinéas 53 à 58

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cette section telle qu’elle avait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et à la fois par le Sénat lors de la 2electure du texte, en mai dernier.

L'article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette disposition n’est conforme ni à l’esprit du Protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité.

La suppression de ces alinéas, telle que votée à l’Assemblée nationale et au Sénat en 2e lecture, ne supprime pas l’obligation pour les entreprises de se conformer au dispositif d’APA. En effet, les entreprises demeurent dans l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’accès aux ressources qui ne sont pas déjà en collection à l’entrée en vigueur de la loi (alinéas 66 à 84 de l’article 18). De plus toute 2eutilisation d’une ressource génétique accédée après l’entrée en vigueur de la loi nécessitera bien de demander une nouvelle autorisation (alinéa 124 de l’article 18).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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