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Amendement N° COM-118 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 septembre 2016 par : Mme Primas, MM. Retailleau, G. Bailly, Bouchet, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Deseyne, Duchêne, MM. Dufaut, B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Huré, Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Mélot, Micouleau, Morhet-Richaud, Procaccia, MM. Rapin, Reichardt, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Bizet, Darnaud, Gremillet, Houel, Panunzi, Pellevat.
I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 3
Supprimer les mots :
des I et II
Exposé Sommaire :
Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.
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