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Amendement N° 1 5ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2016 par : Mme Chain-Larché, MM. Bouchet, Carle, de Legge, Doligé, Dufaut, Mme Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Primas, Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Vaspart, Chaize, Mme Deroche, MM. Vasselle, Houel, Poniatowski.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 38 quater
Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé :
« Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 sur le port de tenues destinées à dissimuler le visage devait être modifiée afin d’être pleinement appliquée.
Cet amendement vise à créer dans le code pénal un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi afin que les personnes qui volontairement, et en toute connaissance de cause, mettent en place des stratégies visant à vider les sanctions prévues par la loi de leur effet. Ce délit sera puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant doit être élevé pour être dissuasif, raison pour laquelle le montant a été fixé à 100 000 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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