Amendement N° 1 5ème rectif. (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 septembre 2016 par : Mme Chain-Larché, MM. Bouchet, Carle, de Legge, Doligé, Dufaut, Mme Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Primas, Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Vaspart, Chaize, Mme Deroche, MM. Vasselle, Houel, Poniatowski.

Photo de Anne Chain-Larché Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Claude Carle Photo de Dominique de Legge Photo de Éric Doligé Photo de Alain Dufaut Photo de Christiane Hummel Photo de Alain Joyandet Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Vivette Lopez Photo de Didier Mandelli 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Sophie Primas Photo de Catherine Procaccia Photo de André Reichardt Photo de Bruno Retailleau Photo de Michel Vaspart Photo de Patrick Chaize Photo de Catherine Deroche Photo de Alain Vasselle Photo de Michel Houel Photo de Ladislas Poniatowski 

Après l’article 38 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434-23-… ainsi rédigé :

« Art. 434-23-... – Le fait pour une personne physique ou morale d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Exposé Sommaire :

Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 sur le port de tenues destinées à dissimuler le visage devait être modifiée afin d’être pleinement appliquée.

Cet amendement vise à créer dans le code pénal un nouveau délit d’entrave à l’application de la loi afin que les personnes qui volontairement, et en toute connaissance de cause, mettent en place des stratégies visant à vider les sanctions prévues par la loi de leur effet. Ce délit sera puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende dont le montant doit être élevé pour être dissuasif, raison pour laquelle le montant a été fixé à 100 000 euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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