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Amendement N° 2 4ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2016 par : Mme Chain-Larché, MM. Bouchet, Carle, Chaize, de Legge, Doligé, Dufaut, Mme Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Primas, Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Mme Deroche, MM. Vasselle, Vaspart, Houel, Poniatowski.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 38 quater
Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. »
Exposé Sommaire :
Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010-1192 du 11octobre 2010 sur le port de tenues destinées à dissimuler le visage devait être modifiée afin d’être pleinement appliquée.
En effet, certaines associations cherchent à neutraliser la loi en se substituant à la personne passible d’une infraction à caractère personnel.
Cet amendement vise par conséquent à ce que les personnes verbalisées s’acquittent effectivement du coût du stage de citoyenneté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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