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Amendement N° 396 3ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 482 647 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Deseyne, MM. Cornu, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Duchêne, M. A. Marc, Mme Lamure, MM. Kennel, Vogel, Mouiller, Chaize, Lefèvre, Vaspart, Béchu, Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, M. Masclet, Mme Lopez, M. del Picchia, Mme Deroche, MM. Gilles, Revet, Danesi, G. Bailly, Husson, Mme Deromedi, M. Laménie.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 56 ter
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements sexistes ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, y compris lorsque l’agissement sexiste n’est pas répété. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte de l’interdiction des agissements sexistes, introduite dans le code du travail par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et renforcée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il vise à étendre aux agissements sexistes la protection reconnue par les articles L. 1153-2 et L. 1153-3 aux salariés, aux personnes en formation et aux stagiaires ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ayant témoigné de tels faits ou les ayant relatés.
Le présent amendement, qui va dans le sens du Plan d’action et de mobilisation contre le sexisme présenté par le Gouvernement le 8 septembre 2016, permet d’exclure toute sanction contre les salariés, les stagiaires ou les personnes en formation qui auraient été victimes d’agissements sexistes ou qui en auraient témoigné.
Les agissements sexistes ne doivent pas être pris à la légère comme des manifestations acceptables d’une culture aimablement grivoise. Ils doivent impérativement être prévenus et sanctionnés, non seulement parce qu’ils altèrent l’ambiance au travail et la cohésion des équipes, mais aussi parce qu’ils mettent gravement en cause la dignité des personnes.
Des attitudes insultantes telles que le refus de serrer la main des femmes parce que ce sont des femmes, de travailler avec des femmes ou sous l’autorité de femmes vont au-delà de l’humiliation de leurs victimes. Il s’agit de comportements qui affectent nos valeurs et qui sont incompatibles avec la place des femmes dans une société démocratique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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