Amendement N° 72 rectifié (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 304 )

Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé, Mmes Lopez, Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel, MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Pointereau, Masclet.

Photo de Alain Vasselle Photo de Catherine Procaccia Photo de François Bonhomme Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Didier Mandelli Photo de Éric Doligé Photo de Vivette Lopez Photo de Catherine Deroche 
Photo de Alain Dufaut Photo de Christiane Hummel Photo de Gérard César Photo de Charles Revet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Mouiller Photo de Patrick Chaize Photo de Rémy Pointereau Photo de Patrick Masclet 

Après l’article 33 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de décaler pour l’ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l’objectif de grenellisation, partagé sur le fond par les élus. En effet, le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification avec les conséquences que l’on connait concernant les autorisations de construire.

Les évolutions territoriales récentes, de même que celles règlementaires avec l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2016 d’un nouveau règlement de PLU appellent à un principe de réalité et à accorder un peu de souplesse en ce domaine.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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