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Amendement N° 92 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Primas, MM. Bonhomme, César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Doligé, Mme Duchêne, MM. Gremillet, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Savary, Savin.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 quindecies
Après l’article 33 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 »
b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. ― Le récépissé mentionné au V est délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire. » ;
3° Au VIII, le mot : « de présentation » est remplacé par le mot : « d'apposition ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal prévue à l’article 1013 du Code général des impôts.
Il prévoit premièrement son augmentation de 50 euros afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le niveau de cette taxe sera parallèlement réévalué annuellement, par décret.
Il transforme deuxièmement de récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette, que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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