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Amendement N° 167 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 17 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Vasselle, Mmes Micouleau, Mélot, MM. Cardoux, B. Fournier, Frassa, Morisset, Lefèvre, Panunzi, Mme Garriaud-Maylam, MM. G. Bailly, Bignon, Mayet, Laufoaulu, de Raincourt, Longuet, Vogel, Mme Deromedi, M. Doligé, Mmes Gruny, Imbert, MM. Calvet, Kennel, Reichardt, Chaize, Mme Hummel, M. Laménie.
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sera positif.
Cette disposition a pour but d'étancher le déficit de l'Assurance Maladie ou de la branche Famille. Elle est purement comptable et destinée à faire supposer que l'ONDAM sera respecté. Cet amendement a donc pour but de supprimer cet artifice. Le financement des retraites cotisées par les actifs doit rester au bénéfice des retraités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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