Amendement N° 197 2ème rectif. (Tombe)

Le présent article, introduit par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1^erfévrier 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention en modifiant les articles relatifs aux tarifs et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.

La négociation dentaire entre les trois syndicats représentatifs (FSDL, CNSD, UJCD), l’assurance maladie obligatoire (UNCAM) et les organismes complémentaires (UNOCAM) a été lancée fin septembre 2016. Elle doit réformer profondément le secteur dentaire en procédant au rééquilibrage entre soins conservateurs et soins prothétiques et orthodontiques, afin d’améliorer l’accès aux soins de la population.

Cette négociation a donc vocation à s’inscrire dans un processus long, compte tenu du caractère structurant des évolutions attendues.

Or, en imposant aux partenaires conventionnels la date du 1^erfévrier 2017 pour parvenir à un accord avant désignation de l’arbitre, le gouvernement fixe un délai non réaliste au regard des enjeux de la négociation et du processus conventionnel en cours.

Cela démontre que les pouvoirs publics s’inscrivent avant tout dans une logique guidée par un agenda politique.

Cette disposition remet en cause les prérogatives des partenaires conventionnels et nie leur capacité à pouvoir aboutir à un accord. En outre, elle modifie le cadre juridique et la procédure conventionnelle de façon arbitraire et fragilise pour l’avenir l’ensemble des conventions et la démarche conventionnelle.

Il est proposé de laisser aux partenaires conventionnels jusqu’au 1^erjuillet 2017 pour mener le plus sereinement possible le processus conventionnel à son terme et parvenir à un accord permettant d’améliorer l’accès aux soins dentaires des français.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).